Il existe 2 types de certificat d'urbanisme :
- Certificat d'urbanisme d'information pour connaître le règlement d'ubanisme, les taxes et les participations pour un terrain concerné.
- Certificat d'urbanisme opérationnel pour savoir si le terrain concerné peut être utilisé pour la réalisation d'un projet : en matière d'urbanisme et suivant les équipements (voies et réseaux) desservant ce terrain.
Service ADS (Urbanisme CAGD) : 05 47 55 80 30
Travaux non soumis à un permis de construire portant sur une maison individuelle et / ou ses annexes.
- Agrandissement d'une construction existante (superficie < 20 m²)
- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : peinture, modification ouvertures, changement menuiserires...
- Clôture
- Piscine
- Construction nouvelle (superficie < 20 m²) : garage, véranda, abri de jardin
- Dans les zones constructibles du PLU, les agrandissements dont la superficie est < 40 m²
Maison individuelle et / ou ses annexes
- Agrandissement d'une construction existante (superficie > 20 m²)
- Nouvelle construction (superficie > 20 m²)
- Dans les zones constructibles du PLU, les agrandissements dont la superficie est > 40 m²
Attention, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction à 150 m².
Le recours à un architecte pour le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Lorsqu'un permis de construire est toujours en cours de validité, il y a lieu de déposer un modificatif pour tout changement :
- Réduction ou augmentation de l'emprise au sol
- Implantation du bâtiment
- Aspect extérieur du bâtiment
- Modification de la clôture ou piscine si mentionnée dans le permis de construire
Vous trouverez dans cette rubrique la liste des imprimés de demande d'urbanisme en vigueur au 1er septembre 2022.
- Demande de certificat d’urbanisme : Cerfa n°13410*07
- Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa n°13702*08
- Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13703*09
- Déclaration préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13404*09
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13409*10
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13406*10
- Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolition : Cerfa n°13409*10
- Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : Cerfa n°13411*10
- Demande de transfert de permis délivré en cours de validité : Cerfa n°13412*09
- Demande de permis de démolir : Cerfa n°13405*08
- Déclaration d’ouverture de chantier : Cerfa n°13407*05
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : Cerfa n°13408*07
- Notice explicative pour les demandes de permis de construire, de démolir et les déclarations : Cerfa n°51434*10
Dans le cadre de la loi Elan du 23 novembre 2018 qui impose la dématérialisation des actes d'urbanisme à partir du 1er janvier 2022, le Grand Dax propose une nouvelle démarche en ligne pour les professionnels.
Il est désormais possible de transmettre les certificats d'urbanisme d'information (CUa) et opérationnels (CUb) ainsi que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) par voie dématérialisée.
Gain de temps, souplesse, économie, cette nouvelle plateforme offre de nombreux avantages et permet un suivi instantané de l'état d'avancement des dossiers.
Ci-dessous le guide d'utilisation et le lien d'accès.
